La transaction en transparence – 03.21.05.38.38

Diagnostic ERNMT

Etat des risques naturels et technologiques

Art. L. 125-5 I du code de l’environnement

ERNT

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques ou ERNMT identifie l’ensemble des risques liés à l’environnement du bien qu’ils soient d’origine naturels comme les inondations, les mouvements de terrains…

 

Pourquoi faire un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques ?

Le vendeur d’immeuble a une double obligation :

Si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

L’état des risques naturels et technologiques ou ERNMT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006 pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales…), à remettre au locataire à la signature du bail ou de la vente.

Le non respect de la part du vendeur ou du bailleur de la double obligation d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs ainsi que sur les sinistres ayant touchés le bien permet à l’acquéreur ou au locataire de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location. Il n’y a pas de liens ni de conséquences avec les contrats d’assurance habitation.

Sources http://www.logement.gouv.fr

Validité du diagnostic ERNMT > Valable 6 mois, ce document informe des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et des risques technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels est exposé le bien immobilier que vous louez. (>1mg/cm²).