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Diagnostic loi Carrez

Loi Carrez

La mesure de la surface avec le diagnostic immobilier loi Carrez permet de sécuriser les transactions. Nos experts immobilier diagnostiqueurs vont vérifier avec précision la surface de votre bien à vendre.

 

Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier loi Carrez ?

Lors de la rédaction d’un contrat de vente, un article doit y indiquer la superficie de la partie privative du lot vendu pour un bien en copropriété : c’est la surface loi Carrez. Le but est de renforcer la protection des acquéreurs de ce type de bien.

Le mesurage loi Carrez s’effectue dans le cadre d’une VENTE : Le vendeur doit faire état de la superficie de la partie privative d’un lot et ce, dès 8 m². Cette obligation ne s’applique pas aux cas d’achat sur plan et de terrain à bâtir.

Le propriétaire d’une maison individuelle peut être obligé d’effectuer ce mesurage dans le cas d’une copropriété « horizontale ».

 

Comment s'effectue le diagnostic loi Carrez ?

Notre expert diagnostiqueur va effectuer le mesurage de certaines dimensions dans votre bien immobilier à l’aide d’un télémètre laser dont la précision est idéale sur ce type de relevé. Il est souvent équipé de logiciel de calcul pour faciliter le décompte final, le but étant de prendre en compte chaque information et de déduire certaines parties de surfaces si nécessaire.

Validité du diagnostic loi Carrez > La validité de l’attestation de superficie habitable Loi Carrez ou surface habitable Loi Carrez est illimitée sauf modification intérieure..